Conditions générales de vente
Version en vigueur du 26 septembre 2026.
Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur imprimeca.com entre le client consommateur et Kanté Antoine, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Antoine Kante - Akynet » (boutique Imprimeca), SIRET 822 748 836 00027, RCS Paris 822 748 836, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — téléphone : 07 49 17 66 81, e-mail : sav@imprimeca.com. Voir aussi les mentions légales.
Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix total du produit, sans taxe supplémentaire. Les frais de livraison s'y ajoutent et sont affichés dans le panier puis avant la validation du paiement.
Commande et paiement
Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire (via notre prestataire Stripe) ou via PayPal. La commande est confirmée une fois le paiement validé.
Livraison
Livraison en France métropolitaine uniquement, par La Poste (envoi suivi). Frais de livraison : 5,00 € par commande, offerts dès 2 articles dans le panier (un lot vendu à prix réduit, comme un pack de porte-clés, compte dans ce total mais ne rend pas à lui seul la livraison gratuite). Le montant exact est toujours affiché avant le paiement.
Vous pouvez aussi choisir, à la commande, la remise en main propre gratuite, sur rendez-vous, à Sannois, Ermont et alentours ; le lieu et l'heure sont convenus par e-mail.
Sauf délai différent confirmé pour une demande sur mesure, la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa validation. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez, après nous avoir demandé de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, annuler la commande et être remboursé (articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés à la réception du colis.
Fabrication et délais
Chaque objet est vérifié avant l'envoi. Délai indicatif pour le catalogue : 2 à 4 jours ouvrés de fabrication et d'expédition, puis 2 à 3 jours ouvrés de transport (envoi suivi La Poste : lettre suivie pour les petits formats, Colissimo au-delà, France métropolitaine), soit 4 à 7 jours ouvrés entre la commande et la réception. Pour une demande sur-mesure, le délai est confirmé après acceptation du devis.
Satisfait ou refait
Si l'objet reçu présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à l'aperçu 3D validé avant la commande, Imprimeca le refait gratuitement. Le signalement doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception. Le retour de la pièce concernée est pris en charge par Imprimeca (étiquette de retour prépayée). Un remboursement n'est proposé que si un nouveau tirage identique n'est plus possible (modèle retiré du catalogue, par exemple).
Ce que nous ne réalisons pas
Par mesure de sécurité, Imprimeca n'accepte aucune demande concernant : des armes ou parties d'armes, des dispositifs médicaux, ou des pièces de sécurité pour véhicule automobile ou deux-roues motorisé (freinage, direction, fixation). Toute demande de ce type est refusée sans exception, y compris sur devis.
Rétractation
Le droit de rétractation dépend de chaque produit, indiqué sur sa fiche :
- Un produit signalé comme confectionné sur mesure (personnalisation réelle : nom, empreinte, photo, couleur choisie…) n'ouvre pas droit au délai de rétractation légal, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation. La garantie « Satisfait ou refait » ci-dessus reste applicable dans tous les cas.
- Pour tout autre produit du catalogue, vous disposez du délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, informez-nous de votre décision dans ce délai par une déclaration sans ambiguïté, par e-mail à sav@imprimeca.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous (facultatif). Renvoyez ensuite le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés ; les frais de retour restent à votre charge. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (à hauteur du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que la commande. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de son expédition.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Kanté Antoine EI (Antoine Kante - Akynet, boutique Imprimeca), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — sav@imprimeca.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale « Satisfait ou refait » ci-dessus, qui s'y ajoute sans jamais s'y substituer, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la loi :
- la garantie légale de conformité, pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit, qui vous permet d'obtenir sa réparation ou son remplacement sans frais (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie des vices cachés, pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut, qui vous permet d'obtenir le remboursement total ou partiel du produit (articles 1641 et suivants du Code civil).
Une pièce personnalisée reste couverte par ces garanties : la personnalisation retire le droit de rétractation, jamais la garantie.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à l'atelier, à sav@imprimeca.com ou depuis la page contact : c'est la personne qui a fabriqué votre pièce qui vous répond, sous 1 jour ouvré.
Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux français compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit français.